Fiche du dossier Ch. 54-2756

Projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
Gouvernement Ch. Michel I  

créance
organisation de la profession
protection du consommateur
ordre professionnel
profession indépendante
courtier
procédure disciplinaire
copropriété
promotion immobilière
déontologie professionnelle
dépôt bancaire
faillite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2756/1 Projet de loi 8/11/2017
Ch. 54-2756/2 Rapport fait au nom de la commission 6/12/2017
Ch. 54-2756/3 Texte adopté par la commission 6/12/2017
Ch. 54-2756/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/11/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2756/1
6/12/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2756/2
14/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 205, p. 100
14/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 205, p. 133
Doc. Ch. 54-2756/4
14/12/2017   Adoption sans amendement
14/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2017   Sanction et promulgation
22/1/2018   Publication (4074-4078)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2017 22/1/2018, page 4074-4078