Fiche du dossier Ch. 54-2755

Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet
Gouvernement Ch. Michel I  

brevet
invention
brevet européen
droit des brevets
propriété industrielle
emploi des langues
juridiction commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2755/1 Projet de loi 6/11/2017
Ch. 54-2755/2 Rapport fait au nom de la commission 6/12/2017
Ch. 54-2755/3 Texte adopté par la commission 6/12/2017
Ch. 54-2755/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/11/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2755/1
6/12/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2755/2
14/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 205, p. 102
14/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 205, p. 134-135
Doc. Ch. 54-2755/4
14/12/2017   Adoption sans amendement
14/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
19/12/2017   Sanction et promulgation
28/12/2017   Publication (115647-115651)
27/4/2023   Erratum (42913)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/12/2017 28/12/2017, page 115647-115651
Errata
Le 27/4/2023, page 42913