Fiche du dossier Ch. 54-2753


Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire
Gouvernement Ch. Michel I  

enquête judiciaire
procédure pénale
exécution arrêt Cour constitutionnelle
prescription d'action
audience judiciaire
application de la loi
confiscation de biens
poursuite judiciaire
droit pénal
frais de justice
voie de recours
droits de la défense
personne morale
sanction pénale
action en matière pénale
droit de l'UE-droit national
accès à l'information
saisie de biens
action publique
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2753/1 Projet de loi 6/11/2017
Ch. 54-2753/2 Amendements 12/12/2017
Ch. 54-2753/3 Amendements 18/1/2018
Ch. 54-2753/4 Amendements 23/1/2018
Ch. 54-2753/5 Rapport de la première lecture 2/2/2018
Ch. 54-2753/6 Articles adoptés en première lecture 2/2/2018
Ch. 54-2753/7 Amendements 20/2/2018
Ch. 54-2753/8 Rapport de la deuxième lecture 1/3/2018
Ch. 54-2753/9 Texte adopté en deuxième lecture 1/3/2018
Ch. 54-2753/10 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 8/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/11/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2753/1
2/2/2018   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2753/5
1/3/2018   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2753/8
8/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 217, p. 70-84
8/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-40/o12)
Compte rendu intégral n* 217, p. 99-100 		Doc. Ch. 54-2753/10
8/3/2018   Adoption avec amendement en commission
8/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
18/3/2018   Sanction et promulgation
2/5/2018   Publication (37217-37228)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/3/2018 2/5/2018, page 37217-37228