Fiche du dossier Ch. 54-2732

Projet de loi contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation
Gouvernement Ch. Michel I  

criminalité organisée
statut du personnel
confiscation de biens
droit pénal
Organe central pour la saisie et la confiscation
délit économique
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2732/1 Projet de loi 24/10/2017
Ch. 54-2732/2 Amendements 12/12/2017
Ch. 54-2732/3 Rapport fait au nom de la commission 28/12/2017
Ch. 54-2732/4 Texte adopté par la commission 28/12/2017
Ch. 54-2732/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/1/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/10/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2732/1
28/12/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2732/3
18/1/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 211, p. 49
18/1/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 211, p. 82
Doc. Ch. 54-2732/5
18/1/2018   Adoption avec amendement en commission
18/1/2018   Soumission par Chambre pour sanction
4/2/2018   Sanction et promulgation
26/2/2018   Publication (16106-16124)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/1/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/2/2018 26/2/2018, page 16106-16124