Fiche du dossier Ch. 54-2731

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d’instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l’arrestation immédiate
Gouvernement Ch. Michel I  

procédure pénale
emprisonnement
arrestation
libération conditionnelle
exécution de la peine
détention provisoire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2731/1 Projet de loi 23/10/2017
Ch. 54-2731/2 Amendements 7/11/2017
Ch. 54-2731/3 Rapport de la première lecture 17/11/2017
Ch. 54-2731/4 Articles adoptés en première lecture 17/11/2017
Ch. 54-2731/5 Rapport de la deuxième lecture 8/12/2017
Ch. 54-2731/6 Texte adopté en deuxième lecture 8/12/2017
Ch. 54-2731/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/10/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2731/1
17/11/2017   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2731/3
8/12/2017   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2731/5
14/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 205, p. 81-100
14/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-32/o21)
Compte rendu intégral n* 205, p. 132-133 		Doc. Ch. 54-2731/7
14/12/2017   Adoption avec amendement en commission
14/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2017   Sanction et promulgation
11/1/2018   Publication (1185-1187)
27/8/2018   Erratum (66342)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2017 11/1/2018, page 1185-1187
Errata
Le 27/8/2018, page 66342