Fiche du dossier Ch. 54-2719

Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations

naturalisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2719/1 Rapport sur les demandes de naturalisation 18/10/2017
Ch. 54-2719/2 Proposition de lois de naturalisation 18/10/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/10/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2719/2
9/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 195, p. 50-51 + p. 71-74
9/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur
Différents votes; Compte rendu intégral n* 195, p. 50-51 + p. 71-74
9/11/2017   Adoption sans amendement
9/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
23/11/2017   Sanction et promulgation
20/12/2017   Publication (113439-113465 (4 wetten/ 4 lois))
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/11/2017 20/12/2017, page 113439-113465 (4 wetten/ 4 lois)