Fiche du dossier Ch. 54-2718

Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales
Gouvernement Ch. Michel I  

retraite complémentaire
fonctionnaire
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
commune
fonction publique
personnel contractuel
condition de la retraite
contrat de travail
entreprise publique
régime de retraite
administration publique
Service fédéral des pensions
carrière professionnelle
province

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2718/1 Projet de loi 19/10/2017
Ch. 54-2718/2 Amendements 7/11/2017
Ch. 54-2718/3 Rapport de la première lecture 16/11/2017
Ch. 54-2718/4 Articles adoptés en première lecture 16/11/2017
Ch. 54-2718/5 Amendements 21/11/2017
Ch. 54-2718/6 Rapport de la deuxième lecture 1/12/2017
Ch. 54-2718/7 Texte adopté en deuxième lecture 1/12/2017
Ch. 54-2718/8 Conflit d'intérêts - Rapport 12/2/2018
Ch. 54-2718/9 Amendements déposés en séance plénière 22/3/2018
Ch. 54-2718/11 Texte adopté par la commission 28/3/2018
Ch. 54-2718/12 Amendements déposés en séance plénière 29/3/2018
Ch. 54-2718/13 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/3/2018
Ch. 54-2718/10 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 3/4/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/10/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2718/1
26/10/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 193, p. 28-29
16/11/2017   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2718/3
30/11/2017   Communication conflit d'intérêts
Compte rendu intégral n* 200, p. 45
1/12/2017   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2718/6
11/1/2018   Communication conflit d'intérêts
Compte rendu intégral n* 210, p. 83-84
18/1/2018   Communication conflit d'intérêts
Compte rendu intégral n* 211, p. 77
25/1/2018   Communication conflit d'intérêts
Compte rendu intégral n* 212, p. 59
Doc. Ch. 54-2718/8
1/3/2018   Communication conflit d'intérêts
Compte rendu intégral n* 216, p. 69-70
8/3/2018   Communication conflit d'intérêts
Compte rendu intégral n* 217, p. 87
22/3/2018   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n* 220, p. 4
Doc. Ch. 54-2718/9
28/3/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2718/10
29/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 221, p. 48-85 + Compte rendu intégral n* 222, p. 62-63
Doc. Ch. 54-2718/12
29/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+76/-44/o7)
Compte rendu intégral n* 222, p. 63-64
Doc. Ch. 54-2718/13
29/3/2018   Adoption avec amendement en commission
29/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/3/2018   Sanction et promulgation
17/4/2018   Publication (33895-33902)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 29/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/3/2018 17/4/2018, page 33895-33902