Fiche du dossier Ch. 54-2709

Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil
Gouvernement Ch. Michel I  

arme à feu et munitions
commerce des armes
industrie de l'armement
arme personnelle
arme prohibée
chasse
arme antipersonnel
arme conventionnelle
sanction pénale
intermédiaire commercial
traçabilité
trafic illicite
criminalité organisée
armement
sport
terrorisme
exécution arrêt Cour constitutionnelle
arme de petit calibre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2709/1 Projet de loi 20/10/2017
Ch. 54-2709/2 Amendements 21/11/2017
Ch. 54-2709/3 Amendements 29/11/2017
Ch. 54-2709/4 Rapport de la première lecture 1/12/2017
Ch. 54-2709/5 Articles adoptés en première lecture 1/12/2017
Ch. 54-2709/6 Amendements 12/12/2017
Ch. 54-2709/7 Rapport de la deuxième lecture 15/12/2017
Ch. 54-2709/8 Texte adopté en deuxième lecture 15/12/2017
Ch. 54-2709/9 Amendements déposés en séance plénière 19/12/2017
Ch. 54-2709/10 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2709/1
1/12/2017   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2709/4
15/12/2017   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2709/7
20/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 206, p. 40-47 + Compte rendu intégral n* 208, p. 68-72
21/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o18)
Compte rendu intégral n* 208, p. 72-73
Doc. Ch. 54-2709/10
21/12/2017   Adoption avec amendement en commission
21/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
7/1/2018   Sanction et promulgation
12/1/2018   Publication (1474-1481)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/12/2017, 21/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/1/2018 12/1/2018, page 1474-1481