Fiche du dossier Ch. 54-2704

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Gouvernement Ch. Michel I  

régularisation du marché
énergie électrique
prix de l'énergie
gaz naturel
distribution du gaz
distribution de l'électricité
législation déléguée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2704/1 Projet de loi 11/10/2017
Ch. 54-2704/2 Affaire sans rapport 21/11/2017
Ch. 54-2704/3 Texte adopté par la commission 21/11/2017
Ch. 54-2704/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 30/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/10/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2704/1
19/10/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 191, p. 59
21/11/2017   Adoption en commission (sans rapport, sans modification) Doc. Ch. 54-2704/2
30/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 200, p. 42
30/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 200, p. 49-50
Doc. Ch. 54-2704/4
30/11/2017   Adoption sans amendement
30/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
13/12/2017   Sanction et promulgation
28/12/2017   Publication (115646)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 30/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/12/2017 28/12/2017, page 115646