Fiche du dossier Ch. 54-2702

Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
Gouvernement Ch. Michel I  

sécurité sociale
assurance maladie
personnel navigant
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
Office national de sécurité sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2702/1 Projet de loi 11/10/2017
Ch. 54-2702/2 Rapport fait au nom de la commission 23/11/2017
Ch. 54-2702/3 Texte adopté par la commission 23/11/2017
Ch. 54-2702/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 30/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/10/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2702/1
23/11/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2702/2
30/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 200, p. 42-43
30/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 200, p. 50
Doc. Ch. 54-2702/4
30/11/2017   Adoption sans amendement
30/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
17/12/2017   Sanction et promulgation
29/12/2017   Publication (116466-116471)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 30/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/12/2017 29/12/2017, page 116466-116471