Fiche du dossier Ch. 54-2701

Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation
Gouvernement Ch. Michel I  

transport maritime
lutte contre la pollution
règlement (UE)
pollution par les navires
sanction administrative
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2701/1 Projet de loi 16/10/2017
Ch. 54-2701/2 Affaire sans rapport 10/11/2017
Ch. 54-2701/3 Texte adopté par la commission 13/11/2017
Ch. 54-2701/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/10/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2701/1
10/11/2017   Adoption en commission (sans rapport, corrigé) Doc. Ch. 54-2701/2
23/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 199, p. 14
23/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 199, p. 28
Doc. Ch. 54-2701/4
23/11/2017   Adoption sans amendement
23/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
17/12/2017   Sanction et promulgation
9/1/2018   Publication (744-745)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/12/2017 9/1/2018, page 744-745