Fiche du dossier Ch. 54-2695

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires
Gouvernement Ch. Michel I  

juridiction civile
justice de proximité
greffes et parquets
système judiciaire
juridiction judiciaire
organisation administrative
compétence territoriale
emploi des langues
découpage administratif
administration électronique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2695/1 Projet de loi 13/10/2017
Ch. 54-2695/2 Erratum 16/10/2017
Ch. 54-2695/3 Amendements 14/11/2017
Ch. 54-2695/4 Erratum 22/11/2017
Ch. 54-2695/5 Rapport de la première lecture 24/11/2017
Ch. 54-2695/6 Articles adoptés en première lecture 24/11/2017
Ch. 54-2695/7 Amendements 6/12/2017
Ch. 54-2695/8 Amendements 7/12/2017
Ch. 54-2695/9 Rapport de la deuxième lecture 14/12/2017
Ch. 54-2695/10 Texte adopté en deuxième lecture 14/12/2017
Ch. 54-2695/11 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/10/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2695/1
24/11/2017   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2695/5
14/12/2017   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2695/9
20/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 206, p. 30-40
21/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-51/o6)
Compte rendu intégral n* 208, p. 66-67 		Doc. Ch. 54-2695/11
21/12/2017   Adoption avec amendement en commission
21/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2017   Sanction et promulgation
29/12/2017   Publication (116541-116560)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/12/2017, 21/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2017 29/12/2017, page 116541-116560