Fiche du dossier Ch. 54-2693

Projet de loi relatif à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil
Gouvernement Ch. Michel I  

pollution des aliments
santé publique
aide à l'agriculture
protection du consommateur
autorisation de vente
aide de l'État
sécurité des aliments
fraude
secteur agricole
volaille pondeuse
aide financière
situation de l'agriculture
substance dangereuse
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2693/1 Projet de loi 6/10/2017
Ch. 54-2693/2 Amendement 25/10/2017
Ch. 54-2693/3 Rapport fait au nom de la commission 6/11/2017
Ch. 54-2693/4 Texte adopté par la commission 6/11/2017
Ch. 54-2693/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/10/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2693/1
12/10/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 190, p. 13
6/11/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2693/3
9/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 194, p. 44-50
9/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 195, p. 69
Doc. Ch. 54-2693/5
9/11/2017   Adoption sans amendement
9/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/11/2017   Sanction et promulgation
15/12/2017   Publication (112418-112420)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/11/2017 15/12/2017, page 112418-112420