Fiche du dossier Ch. 54-2676

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée
Gouvernement Ch. Michel I  

salarié
prestation aux survivants
fonctionnaire
profession indépendante
condition de la retraite
régime de retraite
carrière professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2676/1 Projet de loi 22/9/2017
Ch. 54-2676/2 Erratum 25/9/2017
Ch. 54-2676/3 Rapport de la première lecture 13/10/2017
Ch. 54-2676/4 Articles adoptés en première lecture 13/10/2017
Ch. 54-2676/5 Rapport de la deuxième lecture 7/11/2017
Ch. 54-2676/6 Texte adopté en deuxième lecture 7/11/2017
Ch. 54-2676/7 Amendements déposés en séance plénière 23/11/2017
Ch. 54-2676/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/9/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2676/1
13/10/2017   Adoption en commission (corrigé, première lecture) Doc. Ch. 54-2676/3
7/11/2017   Adoption en commission (corrigé,deuxième lecture) Doc. Ch. 54-2676/5
16/11/2017   Ajournement
Compte rendu intégral n* 196, p. 35
23/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 198, p. 35-95 + Compte rendu intégral n* 199, p. 18-24
23/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-41/o12)
Compte rendu intégral n* 199, p. 24 		Doc. Ch. 54-2676/8
23/11/2017   Adoption sans amendement
23/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
5/12/2017   Sanction et promulgation
29/12/2017   Publication (116461-116465)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/12/2017 29/12/2017, page 116461-116465