Fiche du dossier Ch. 54-2673

Proposition de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut
Laurent Devin   Fabienne Winckel   Jean-Jacques Flahaux   Christian Brotcorne   Benoît Friart  

découpage électoral
exécution arrêt Cour constitutionnelle
province du Hainaut
organisation électorale
élection nationale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2673/1 Proposition de loi 20/9/2017
Ch. 54-2673/2 Amendements 26/9/2017
Ch. 54-2673/3 Rapport de la première lecture 28/9/2017
Ch. 54-2673/4 Articles adoptés en première lecture 28/9/2017
Ch. 54-2673/5 Rapport de la deuxième lecture 4/10/2017
Ch. 54-2673/6 Texte adopté en deuxième lecture 4/10/2017
Ch. 54-2673/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/10/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/9/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2673/1
21/9/2017   Prise en considération
21/9/2017   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 184, p. 106-107
28/9/2017   Adoption en commission (amendé, première lecture) Doc. Ch. 54-2673/3
4/10/2017   Adoption en commission (amendé, deuxième lecture + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2673/5
5/10/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 186, p. 90-96
5/10/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-14/o7)
Compte rendu intégral n* 186, p. 104
Doc. Ch. 54-2673/7
5/10/2017   Adoption avec amendement en commission
5/10/2017   Soumission par Chambre pour sanction
22/10/2017   Sanction et promulgation
3/11/2017   Publication (97352-97354)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/10/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/10/2017 3/11/2017, page 97352-97354