Fiche du dossier Ch. 54-2668

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer
Gouvernement Ch. Michel I  

arrêt de la Cour (UE)
transport maritime
livraison
bateau
collecte de l'impôt
bien de production
pêche en haute mer
facturation
prestation de services
TVA
construction navale
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2668/1 Projet de loi 21/9/2017
Ch. 54-2668/2 Amendements 17/10/2017
Ch. 54-2668/3 Rapport fait au nom de la commission 26/10/2017
Ch. 54-2668/4 Texte adopté par la commission 26/10/2017
Ch. 54-2668/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/9/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2668/1
26/10/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2668/3
9/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 194, p. 39-40
9/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 195, p. 56
Doc. Ch. 54-2668/5
9/11/2017   Adoption sans amendement
9/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
29/11/2017   Sanction et promulgation
6/12/2017   Publication (107694-107695)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/11/2017 6/12/2017, page 107694-107695