Fiche du dossier Ch. 54-2658

Projet de loi relatif aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE
Gouvernement Ch. Michel I  

marché financier
profession financière
accès à la profession
contrôle de gestion
mesure nationale d'exécution
instrument financier
réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
transaction financière
société d'investissement
contrôle financier
prestation de services
protection du consommateur
Cour des Marchés
marché réglementé
établissement de crédit
communication des données
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2658/1 Projet de loi 20/9/2017
Ch. 54-2658/2 Texte coordonné 20/9/2017
Ch. 54-2658/3 Amendements 17/10/2017
Ch. 54-2658/4 Rapport fait au nom de la commission 26/10/2017
Ch. 54-2658/5 Texte adopté par la commission 27/10/2017
Ch. 54-2658/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/9/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2658/1
26/10/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2658/4
9/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 194, p. 38-39
9/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o6)
Compte rendu intégral n* 195, p. 55
Doc. Ch. 54-2658/6
9/11/2017   Adoption avec amendement en commission
9/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/11/2017   Sanction et promulgation
7/12/2017   Publication (107933-108021)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/11/2017 7/12/2017, page 107933-108021