Fiche du dossier Ch. 54-2653

Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage
Gouvernement Ch. Michel I  

tourisme
commerce électronique
protection du consommateur
responsabilité contractuelle
voyage
agence de tourisme
industrie hôtelière
information du consommateur
intermédiaire commercial
mesure nationale d'exécution
solvabilité financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2653/1 Projet de loi 1/9/2017
Ch. 54-2653/2 Amendements 18/10/2017
Ch. 54-2653/3 Rapport fait au nom de la commission 3/11/2017
Ch. 54-2653/4 Texte adopté par la commission 3/11/2017
Ch. 54-2653/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/9/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2653/1
3/11/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2653/3
9/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 194, p. 41-43
9/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+127/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 195, p. 57
Doc. Ch. 54-2653/5
9/11/2017   Adoption avec amendement en commission
9/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/11/2017   Sanction et promulgation
1/12/2017   Publication (106673-106693)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/11/2017 1/12/2017, page 106673-106693