Fiche du dossier Ch. 54-2650

Projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève
Gouvernement Ch. Michel I  

grève
droit de grève
Société nationale des chemins de fer belges
entreprise publique
syndicat
service d'intérêt général
conflit du travail
service public
conflit social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2650/1 Projet de loi 5/9/2017
Ch. 54-2650/2 Amendements 3/10/2017
Ch. 54-2650/3 Rapport de la première lecture 12/10/2017
Ch. 54-2650/4 Articles adoptés en première lecture 12/10/2017
Ch. 54-2650/5 Amendements 24/10/2017
Ch. 54-2650/6 Rapport de la deuxième lecture 26/10/2017
Ch. 54-2650/7 Texte adopté en deuxième lecture 26/10/2017
Ch. 54-2650/8 Amendements déposés en séance plénière 16/11/2017
Ch. 54-2650/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/9/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2650/1
12/10/2017   Adoption en commission (première lecture, sans modification) Doc. Ch. 54-2650/3
26/10/2017   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2650/6
16/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 197, p. 54-98 + p. 117-119
Doc. Ch. 54-2650/8
16/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-41/o13)
Compte rendu intégral n* 197, p. 119-120
Doc. Ch. 54-2650/9
16/11/2017   Adoption avec amendement en commission
16/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
29/11/2017   Sanction et promulgation
17/1/2018   Publication (2301-2303)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/11/2017 17/1/2018, page 2301-2303