Fiche du dossier Ch. 54-2648

Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données
Gouvernement Ch. Michel I  

règlement (UE)
Autorité de protection des données
protection des données
données personnelles
Organe de contrôle de l'information policière
droit de l'informatique
communication des données
protection de la vie privée
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2648/1 Projet de loi 23/8/2017
Ch. 54-2648/2 Amendements 11/10/2017
Ch. 54-2648/3 Amendements 17/10/2017
Ch. 54-2648/4 Amendements 18/10/2017
Ch. 54-2648/5 Amendements 24/10/2017
Ch. 54-2648/6 Rapport fait au nom de la commission 9/11/2017
Ch. 54-2648/7 Texte adopté par la commission 9/11/2017
Ch. 54-2648/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/11/2017
Ch. 54-2648/9 Avis de la commission de la protection de la vie privée 29/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/8/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2648/1
21/9/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 184, p. 104-105
9/11/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2648/6
16/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 197, p. 98-103
16/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o6)
Compte rendu intégral n* 197, p. 120 		Doc. Ch. 54-2648/8
16/11/2017   Adoption avec amendement en commission
29/11/2017   Réception avis externe: Commission de la protection de la vie privée Doc. Ch. 54-2648/9
16/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
3/12/2017   Sanction et promulgation
10/1/2018   Publication (989-1007)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/12/2017 10/1/2018, page 989-1007