Fiche du dossier Ch. 54-2647

Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police
Gouvernement Ch. Michel I  

police
statut du personnel
personnel militaire
infrastructure de transport
OTAN
aéroport
institution de l'Union européenne
bâtiment public
transfèrement de détenus
sécurité et gardiennage
sécurité publique
centrale nucléaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2647/1 Projet de loi 2/8/2017
Ch. 54-2647/2 Amendement 4/10/2017
Ch. 54-2647/3 Rapport fait au nom de la commission 13/10/2017
Ch. 54-2647/4 Texte adopté par la commission 13/10/2017
Ch. 54-2647/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/10/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/8/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2647/1
13/10/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2647/3
19/10/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 191, p. 42-54
19/10/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+74/-0/o57)
Compte rendu intégral n* 191, p. 62
Doc. Ch. 54-2647/5
19/10/2017   Adoption sans amendement
19/10/2017   Soumission par Chambre pour sanction
12/11/2017   Sanction et promulgation
27/11/2017   Publication (103498-103507)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/10/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/11/2017 27/11/2017, page 103498-103507