Fiche du dossier Ch. 54-2639

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I
Gouvernement Ch. Michel I  

impôt sur le revenu
indemnisation
véhicule électrique
assurance d'invalidité
société sans but lucratif
liquidité monétaire
assurance maladie
valeur boursière
véhicule à deux roues
prestation sociale
profession indépendante
impôt sur le capital
opération de bourse
régions et communautés de Belgique
déduction fiscale
droit fiscal
régime de retraite
TVA
impôt des personnes physiques
transaction financière
exonération fiscale
impôt sur la transmission
migration alternante
législation déléguée
mobilité durable
Code des droits et taxes divers
travaux publics

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2639/1 Projet de loi 2/8/2017
Ch. 54-2639/2 Amendement 20/9/2017
Ch. 54-2639/3 Rapport fait au nom de la commission 28/9/2017
Ch. 54-2639/4 Texte adopté par la commission 28/9/2017
Ch. 54-2639/5 Amendement déposé en séance plénière 5/10/2017
Ch. 54-2639/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/10/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/8/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2639/1
28/9/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2639/3
5/10/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 186, p. 84-89 + p. 103
5/10/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+100/-0/o35)
Compte rendu intégral n* 186, p. 103-104 		Doc. Ch. 54-2639/6
5/10/2017   Adoption sans amendement
5/10/2017   Soumission par Chambre pour sanction
22/10/2017   Sanction et promulgation
10/11/2017   Publication (98213-98215)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 5/10/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/10/2017 10/11/2017, page 98213-98215