Fiche du dossier Ch. 54-2616

Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
Gouvernement Ch. Michel I  

certification communautaire
norme de sécurité
infrastructure de transport
personnel de conduite
droit des transports
linguistique
Société nationale des chemins de fer belges
délégation de pouvoir
réseau ferroviaire
transport intra-UE
formalité administrative
gestion d'entreprise
sécurité des transports
rapport d'activité
recours administratif
sanction administrative
transport ferroviaire
mesure nationale d'exécution
amende
politique commune des transports
reconnaissance des qualifications professionnelles

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2616/1 Projet de loi 18/7/2017
Ch. 54-2616/2 Rapport fait au nom de la commission 2/10/2017
Ch. 54-2616/3 Texte adopté par la commission 2/10/2017
Ch. 54-2616/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/10/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/7/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2616/1
2/10/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2616/2
19/10/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 191, p. 39-40
19/10/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-5/o0)
Compte rendu intégral n* 191, p. 60-61
Doc. Ch. 54-2616/4
19/10/2017   Adoption sans amendement
19/10/2017   Soumission par Chambre pour sanction
23/11/2017   Sanction et promulgation
11/12/2017   Publication (108862-108879)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/10/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/11/2017 11/12/2017, page 108862-108879