Fiche du dossier Ch. 54-2612

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen
Meryame Kitir   Francis Delpérée   Peter De Roover   Denis Ducarme   Servais Verherstraeten   Patrick Dewael   Philippe Pivin  

garde à vue
arrestation
détention provisoire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2612/1 Proposition de loi 13/7/2017
Ch. 54-2612/2 Addendum 21/9/2017
Ch. 54-2612/3 Amendements 26/9/2017
Ch. 54-2612/4 Affaire sans rapport 2/10/2017
Ch. 54-2612/5 Texte adopté par la commission 5/10/2017
Ch. 54-2612/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/10/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/7/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2612/1
20/7/2017   Prise en considération
2/10/2017   Adoption en commission (sans rapport, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2612/4
19/10/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 191, p. 56-59
19/10/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-2/o0)
Compte rendu intégral n* 191, p. 64
Doc. Ch. 54-2612/6
19/10/2017   Adoption avec amendement en commission
19/10/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/10/2017   Sanction et promulgation
29/11/2017   Publication (104136-104139)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/10/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/10/2017 29/11/2017, page 104136-104139