Fiche du dossier Ch. 54-2589

Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
Gouvernement Ch. Michel I  

criminalité organisée
faux monnayage
procédure pénale
euro
droit pénal
coopération judiciaire pénale (UE)
personne morale
sanction pénale
compétence extraterritoriale
monnaie fiduciaire
personne physique
lutte contre le crime
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2589/1 Projet de loi 3/7/2017
Ch. 54-2589/2 Affaire sans rapport 20/9/2017
Ch. 54-2589/3 Texte adopté par la commission 21/9/2017
Ch. 54-2589/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/10/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/7/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2589/1
20/9/2017   Adoption en commission (corrigé, sans rapport) Doc. Ch. 54-2589/2
5/10/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 186, p. 43
5/10/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 186, p. 99
Doc. Ch. 54-2589/4
5/10/2017   Adoption sans amendement
5/10/2017   Soumission par Chambre pour sanction
18/10/2017   Sanction et promulgation
3/11/2017   Publication (97357-97358)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 5/10/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/10/2017 3/11/2017, page 97357-97358