Fiche du dossier Ch. 54-2586

Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
ratification d'accord
échange d'information
fraude fiscale
contrôle fiscal
fraude
accord multilatéral
flux transfrontière de données
OCDE
système d'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2586/1 Projet de loi 29/6/2017
Ch. 54-2586/2 Affaire sans rapport 12/7/2017
Ch. 54-2586/3 Texte adopté par la commission 12/7/2017
Ch. 54-2586/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2586/1
12/7/2017   Adoption en commission (sans rapport) Doc. Ch. 54-2586/2
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 87-88
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 182, p. 135
Doc. Ch. 54-2586/4
20/7/2017   Adoption sans amendement
20/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
30/8/2017   Sanction et promulgation
10/1/2018   Publication (962-988)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2017, 20/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/8/2017 10/1/2018, page 962-988