Fiche du dossier Ch. 54-2585

Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007
Gouvernement Ch. Michel I  

ratification d'accord
convention internationale
union douanière
Union européenne
Organisation mondiale des douanes
coopération douanière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2585/1 Projet de loi 29/6/2017
Ch. 54-2585/2 Affaire sans rapport 12/7/2017
Ch. 54-2585/3 Texte adopté par la commission 12/7/2017
Ch. 54-2585/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2585/1
12/7/2017   Adoption en commission (sans rapport, corrigé) Doc. Ch. 54-2585/2
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 87
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-0/o5)
Compte rendu intégral n* 182, p. 135
Doc. Ch. 54-2585/4
20/7/2017   Adoption sans amendement
20/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
30/8/2017   Sanction et promulgation
20/11/2017   Publication (99445-99452)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2017, 20/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/8/2017 20/11/2017, page 99445-99452