Fiche du dossier Ch. 54-2583

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit
Gouvernement Ch. Michel I  

télécommunication
vote électronique
industrie des télécommunications
distribution du gaz
coût d'investissement
Internet
ouvrage d'art
distribution de l'électricité
structure industrielle
coopération industrielle
infrastructure industrielle
mesure nationale d'exécution
réseau de transmission

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2583/1 Projet de loi 28/6/2017
Ch. 54-2583/2 Rapport fait au nom de la commission 14/7/2017
Ch. 54-2583/3 Texte adopté par la commission 14/7/2017
Ch. 54-2583/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2583/1
14/7/2017   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2583/2
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 100-101
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+139/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 182, p. 137-138
Doc. Ch. 54-2583/4
20/7/2017   Adoption sans amendement
20/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2017   Sanction et promulgation
9/8/2017   Publication (78186-78195)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2017, 20/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2017 9/8/2017, page 78186-78195