Fiche du dossier Ch. 54-2570

Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National
Gouvernement Ch. Michel I  

infrastructure de transport
aéroport
violation du droit de l'UE
voie de recours
jugement
prestation de services
droit d'agir en justice
accès au marché
assistance en escale
gestion
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2570/1 Projet de loi 28/6/2017
Ch. 54-2570/2 Rapport fait au nom de la commission 17/7/2017
Ch. 54-2570/3 Texte adopté par la commission 17/7/2017
Ch. 54-2570/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2570/1
6/7/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 178, p. 98
17/7/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2570/2
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 101
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o5)
Compte rendu intégral n* 182, p. 138
Doc. Ch. 54-2570/4
20/7/2017   Adoption sans amendement
20/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2017   Sanction et promulgation
24/8/2017   Publication (80820-80821)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2017, 20/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2017 24/8/2017, page 80820-80821