Fiche du dossier Ch. 54-2566

Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
Gouvernement Ch. Michel I  

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douane
institution financière
lutte contre le crime
monnaie scripturale
profession financière
profession des assurances
sanction administrative
Banque centrale européenne
mesure nationale d'exécution
système d'information
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2566/1 Projet de loi 6/7/2017
Ch. 54-2566/2 Amendement 14/7/2017
Ch. 54-2566/3 Rapport fait au nom de la commission 18/7/2017
Ch. 54-2566/4 Texte adopté par la commission 18/7/2017
Ch. 54-2566/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/7/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2566/1
13/7/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 180, p. 56-58
18/7/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2566/3
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 90-94
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 182, p. 136
Doc. Ch. 54-2566/5
20/7/2017   Adoption sans amendement
20/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
18/9/2017   Sanction et promulgation
6/10/2017   Publication (90839-90897)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2017, 20/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/9/2017 6/10/2017, page 90839-90897