Fiche du dossier | Ch. 54-2566 | |
Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces |
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Gouvernement Ch. Michel I |
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Numéro | Titre | Date |
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Ch. 54-2566/1 | Projet de loi | 6/7/2017 |
Ch. 54-2566/2 | Amendement | 14/7/2017 |
Ch. 54-2566/3 | Rapport fait au nom de la commission | 18/7/2017 |
Ch. 54-2566/4 | Texte adopté par la commission | 18/7/2017 |
Ch. 54-2566/5 | Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale | 20/7/2017 |
Chronologie | ||||||
Monocamérale Chambre | ||||||
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[C1] Examen par la Chambre | ||||||
6/7/2017 | Dépôt | Doc. Ch. 54-2566/1 | ||||
13/7/2017 |
Demande d'urgence par le gouvernement (adopté) Compte rendu intégral n* 180, p. 56-58 |
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18/7/2017 | Adoption en commission (corrigé) | Doc. Ch. 54-2566/3 | ||||
19/7/2017 |
Examen Compte rendu intégral n* 181, p. 90-94 |
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20/7/2017 |
Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité) Compte rendu intégral n* 182, p. 136 |
Doc. Ch. 54-2566/5 | ||||
20/7/2017 | Adoption sans amendement | |||||
20/7/2017 | Soumission par Chambre pour sanction | |||||
18/9/2017 | Sanction et promulgation | |||||
6/10/2017 | Publication (90839-90897) |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Monocamérale Chambre | Publié | |
[C1] Examen par la Chambre |
Non amendé | 19/7/2017, 20/7/2017 |
Sanction, promulgation et publication | |
Sanction et promulgation | Publication |
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18/9/2017 | 6/10/2017, page 90839-90897 |