Fiche du dossier Ch. 54-2564

Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
Gouvernement Ch. Michel I  

grande entreprise
établissement de crédit
développement durable
transparence administrative
responsabilité sociale de l'entreprise
entreprise publique
société de personnes
droit des sociétés
gestion d'entreprise
étude d'impact
rapport d'activité
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2564/1 Projet de loi 29/6/2017
Ch. 54-2564/2 Amendement 3/7/2017
Ch. 54-2564/3 Amendements 5/7/2017
Ch. 54-2564/4 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2017
Ch. 54-2564/5 Texte adopté par la commission 14/7/2017
Ch. 54-2564/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2564/1
13/7/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2564/4
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 76-78
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+139/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 182, p. 133-134
Doc. Ch. 54-2564/6
20/7/2017   Adoption avec amendement en commission
20/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
3/9/2017   Sanction et promulgation
11/9/2017   Publication (83180-83183)
14/9/2017   Erratum (84077)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2017, 20/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/9/2017 11/9/2017, page 83180-83183
Errata
Le 14/9/2017, page 84077