Fiche du dossier Ch. 54-2563

Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
impôt sur le revenu
échange d'information
entreprise multinationale
coopération transfrontalière
droit d'enregistrement
fraude fiscale
coopération fiscale européenne
coopération administrative
marché intérieur
contrôle fiscal
échange intra-UE
fraude
administration fiscale
impôt sur la transmission
flux transfrontière de données
Code des droits et taxes divers
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2563/1 Projet de loi 3/7/2017
Ch. 54-2563/2 Amendement 7/7/2017
Ch. 54-2563/3 Rapport fait au nom de la commission 12/7/2017
Ch. 54-2563/4 Texte adopté par la commission 12/7/2017
Ch. 54-2563/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/7/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2563/1
6/7/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 178, p. 96-97
12/7/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2563/3
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 85-86
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 182, p. 134-135 		Doc. Ch. 54-2563/5
20/7/2017   Adoption sans amendement
20/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2017   Sanction et promulgation
11/8/2017   Publication (79429-79443)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2017, 20/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2017 11/8/2017, page 79429-79443