Fiche du dossier Ch. 54-2558

Projet de loi portant dispositions diverses en matière de communications électroniques
Gouvernement Ch. Michel I  

communication mobile
Institut belge des services postaux et des télécommunications
mesure nationale d'exécution
industrie des télécommunications
réseau de transmission
télécommunication
fournisseur d'accès
régularisation du marché
transmission de données
protection du consommateur
sanction administrative
Autorité belge de la concurrence
service postal
service universel
réglementation des télécommunications
voie de recours
compétence juridictionnelle
échange d'information
Internet
nuisance électromagnétique
armée
établissement pénitentiaire
police
service secret
bande de fréquences
sécurité publique
sécurité des transports
résiliation de contrat
tarif des communications
prestation de services
téléphone mobile
réglementation des prix
contrat
support à l'utilisateur
radiodiffusion
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
exposition aux radiations

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2558/1 Projet de loi 26/6/2017
Ch. 54-2558/2 Amendements 5/7/2017
Ch. 54-2558/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2017
Ch. 54-2558/4 Texte adopté par les commissions 17/7/2017
Ch. 54-2558/5 Amendement déposé en séance plénière 19/7/2017
Ch. 54-2558/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2558/1
6/7/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 178, p. 96
13/7/2017   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2558/3
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 71-73
20/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 182, p. 132
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+107/-0/o35)
Compte rendu intégral n* 182, p. 132-133
Doc. Ch. 54-2558/6
20/7/2017   Adoption avec amendement en commission
20/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2017   Sanction et promulgation
12/9/2017   Publication (83278-83299)
12/9/2017   Accord de coopération
Annexe à la loi
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2017, 20/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2017 12/9/2017, page 83278-83299