Fiche du dossier Ch. 54-2548

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

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mesure nationale d'exécution
rapprochement des législations

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2548/1 Projet de loi 22/6/2017
Ch. 54-2548/2 Rapport fait au nom de la commission 10/8/2017
Ch. 54-2548/3 Texte adopté par la commission 10/8/2017
Ch. 54-2548/4 Avis du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 4/10/2017
Ch. 54-2548/5 Amendement déposé en séance plénière 17/10/2017
Ch. 54-2548/6 Amendements 24/10/2017
Ch. 54-2548/7 Amendements 25/10/2017
Ch. 54-2548/8 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 27/10/2017
Ch. 54-2548/9 Texte adopté par la commission 27/10/2017
Ch. 54-2548/10 Amendement déposé en séance plénière 7/11/2017
Ch. 54-2548/11 Amendements déposés en séance plénière 9/11/2017
Ch. 54-2548/12 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/11/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2548/1
10/8/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2548/2
19/10/2017   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n* 191, p. 39
27/10/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2548/8
9/11/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 194, p. 43 + p. 50-72 + Compte rendu intégral n* 195, p. 1-37 + p. 57-67
9/11/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+74/-36/o17)
Compte rendu intégral n* 195, p. 67
Doc. Ch. 54-2548/12
9/11/2017   Adoption sans amendement
9/11/2017   Réception avis externe: Association des Provinces Wallonnes
9/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/11/2017   Sanction et promulgation
12/3/2018   Publication (19712-19738)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/11/2017 12/3/2018, page 19712-19738