Fiche du dossier Ch. 54-2543

Projet de loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Gouvernement Ch. Michel I  

régime de retraite
accord interprofessionnel
carrière professionnelle
revenu minimal d'existence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2543/1 Projet de loi 20/6/2017
Ch. 54-2543/2 Rapport fait au nom de la commission 7/7/2017
Ch. 54-2543/3 Texte adopté par la commission 7/7/2017
Ch. 54-2543/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2543/1
22/6/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 174, p. 49-50
7/7/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2543/2
13/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 179, p. 52-56
13/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-0/o61)
Compte rendu intégral n* 180, p. 69
Doc. Ch. 54-2543/4
13/7/2017   Adoption sans amendement
13/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
3/9/2017   Sanction et promulgation
13/9/2017   Publication (83482)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/9/2017 13/9/2017, page 83482