Fiche du dossier Ch. 54-2532

Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
Gouvernement Ch. Michel I  

société d'investissement
réglementation financière
entreprise immobilière
Financial Services and Markets Authority
propriété immobilière
action financière
transaction financière
contrôle financier
statut juridique
contrat public
économie sociale
coopérative
droit des sociétés
participation
partenariat public-privé
surveillance financière
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2532/1 Projet de loi 27/6/2017
Ch. 54-2532/2 Amendement 7/7/2017
Ch. 54-2532/3 Rapport de la première lecture 23/8/2017
Ch. 54-2532/4 Articles adoptés en première lecture 23/8/2017
Ch. 54-2532/5 Amendements 20/9/2017
Ch. 54-2532/6 Rapport de la deuxième lecture 28/9/2017
Ch. 54-2532/7 Texte adopté en deuxième lecture 28/9/2017
Ch. 54-2532/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/10/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2532/1
23/8/2017   Adoption en commission (sans modification, première lecture) Doc. Ch. 54-2532/3
28/9/2017   Adoption en commission (amendé, deuxième lecture) Doc. Ch. 54-2532/6
5/10/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 186, p. 83-84
5/10/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-20/o28)
Compte rendu intégral n* 186, p. 102-103
Doc. Ch. 54-2532/8
5/10/2017   Adoption avec amendement en commission
5/10/2017   Soumission par Chambre pour sanction
22/10/2017   Sanction et promulgation
9/11/2017   Publication (98035-98051)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/10/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/10/2017 9/11/2017, page 98035-98051