Fiche du dossier Ch. 54-2531

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution
Siegfried Bracke  

parlement national
sécurité du travail
personnel militaire
droit de manifester
sécurité des bâtiments
bâtiment public
parlement régional
parlement
force paramilitaire
sécurité et gardiennage
contrôle de police

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2531/1 Proposition de loi 15/6/2017
Ch. 54-2531/2 Amendement 27/6/2017
Ch. 54-2531/3 Rapport fait au nom de la commission 30/6/2017
Ch. 54-2531/4 Texte adopté par la commission 30/6/2017
Ch. 54-2531/5 Amendement présenté après le dépôt du rapport 6/7/2017
Ch. 54-2531/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2531/1
15/6/2017   Prise en considération
30/6/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2531/3
6/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 178, p. 93 + p. 115
6/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+105/-2/o29)
Compte rendu intégral n* 178, p. 115-116
Doc. Ch. 54-2531/6
6/7/2017   Adoption sans amendement
6/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
6/7/2017   Sanction et promulgation
30/8/2017   Publication (81448-81449)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 6/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/7/2017 30/8/2017, page 81448-81449