Fiche du dossier Ch. 54-2530

Projet de loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux
Gouvernement Ch. Michel I  

protection civile
législation déléguée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2530/1 Projet de loi 14/6/2017
Ch. 54-2530/2 Affaire sans rapport 5/7/2017
Ch. 54-2530/3 Texte adopté par la commission 6/7/2017
Ch. 54-2530/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2530/1
22/6/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 174, p. 49
5/7/2017   Adoption en commission (sans modification, sans rapport) Doc. Ch. 54-2530/2
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 36
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 182, p. 130
20/7/2017   Adoption sans amendement
20/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2017   Sanction et promulgation
4/9/2017   Publication (81862)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2017, 20/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2017 4/9/2017, page 81862