Fiche du dossier Ch. 54-2529

Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitations légale de complaisance
Gouvernement Ch. Michel I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2529/1 Projet de loi 13/6/2017
Ch. 54-2529/2 Amendements 27/6/2017
Ch. 54-2529/3 Rapport fait au nom de la commission 28/6/2017
Ch. 54-2529/4 Texte adopté par la commission 7/7/2017
Ch. 54-2529/5 Amendements déposés en séance plénière 13/7/2017
Ch. 54-2529/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2529/1
28/6/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2529/3
13/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 179, p. 65-83 + Compte rendu intégral n* 180, p. 65-66
Doc. Ch. 54-2529/5
13/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+96/-2/o41)
Compte rendu intégral n* 180, p. 66
Doc. Ch. 54-2529/6
13/7/2017   Adoption avec amendement en commission
13/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
19/9/2017   Sanction et promulgation
4/10/2017   Publication (90012-90017)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/9/2017 4/10/2017, page 90012-90017