Fiche du dossier Ch. 54-2528

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité
Gouvernement Ch. Michel I  

utilisation de l'énergie
réseau énergétique
régularisation du marché
rendement énergétique
économie d'énergie
énergie électrique
prix de l'énergie
protection du consommateur
industrie électrique
libéralisation du marché
fiscalité
CREG
production d'énergie
stockage de l'énergie
industrie énergétique
distribution de l'électricité
protection de l'environnement
libre circulation des marchandises
consommation d'énergie
mesure nationale d'exécution
produit énergétique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2528/1 Projet de loi 12/6/2017
Ch. 54-2528/2 Amendement 20/6/2017
Ch. 54-2528/3 Rapport fait au nom de la commission 28/6/2017
Ch. 54-2528/4 Texte adopté par la commission 28/6/2017
Ch. 54-2528/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2528/1
15/6/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 173, p. 97-98
28/6/2017   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2528/3
6/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 178, p. 39-46
6/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+130/-0/o5)
Compte rendu intégral n* 178, p. 100-101 		Doc. Ch. 54-2528/5
6/7/2017   Adoption sans amendement
6/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
13/7/2017   Sanction et promulgation
19/7/2017   Publication (73467-73469)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 6/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/7/2017 19/7/2017, page 73467-73469