Fiche du dossier Ch. 54-2520

Projet de loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Gouvernement Ch. Michel I  

Skeyes
coût salarial
entreprise publique
retraite anticipée
régime de retraite
réserve comptable
Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2520/1 Projet de loi 13/6/2017
Ch. 54-2520/2 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2017
Ch. 54-2520/3 Texte adopté par la commission 4/7/2017
Ch. 54-2520/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2520/1
15/6/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 173, p. 96-97
4/7/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2520/2
13/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 180, p. 4-5
13/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 180, p.68
Doc. Ch. 54-2520/4
13/7/2017   Adoption sans amendement
13/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2017   Sanction et promulgation
24/8/2017   Publication (80819)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2017 24/8/2017, page 80819