Fiche du dossier Ch. 54-2512

Projet de loi relative à l'identification électronique
Gouvernement Ch. Michel I  

communication mobile
prestation de services
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gestion électronique des documents
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réseau de transmission
Registre national des personnes physiques
document d'identité
télécommunication sans fil
services de certification
services de confiance

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2512/1 Projet de loi 8/6/2017
Ch. 54-2512/2 Rapport fait au nom de la commission 30/6/2017
Ch. 54-2512/3 Texte adopté par la commission 30/6/2017
Ch. 54-2512/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2512/1
15/6/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 173, p. 96
30/6/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2512/2
6/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 178, p. 88-90
6/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-0/o22)
Compte rendu intégral n* 178, p. 113-114
Doc. Ch. 54-2512/4
6/7/2017   Adoption sans amendement
6/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
18/7/2017   Sanction et promulgation
9/8/2017   Publication (78183-78186)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 6/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/7/2017 9/8/2017, page 78183-78186