Fiche du dossier Ch. 54-2511

Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Gouvernement Ch. Michel I  

transport maritime
norme de sécurité
exécution arrêt Cour constitutionnelle
sécurité maritime
bateau
accident de transport
organisme de recherche
réglementation du transport
pollution par les navires
code de conduite
mission d'enquête
Organisation maritime internationale
flotte marchande
Agence européenne pour la sécurité maritime
installation portuaire
sécurité des transports
accident du travail
fonds budgétaire
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2511/1 Projet de loi 29/6/2017
Ch. 54-2511/2 Amendement 4/7/2017
Ch. 54-2511/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2017
Ch. 54-2511/4 Texte adopté par la commission 13/7/2017
Ch. 54-2511/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2511/1
6/7/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 178, p. 96
13/7/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2511/3
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 70-71
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 182, p. 132
Doc. Ch. 54-2511/5
20/7/2017   Adoption avec amendement en commission
20/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
11/8/2017   Sanction et promulgation
25/8/2017   Publication (81127-81129)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2017, 20/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/8/2017 25/8/2017, page 81127-81129