Fiche du dossier Ch. 54-2505

Projet de loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company
Gouvernement Ch. Michel I  

sécurité publique
transport aérien
Brussels Airport Company
aéroport
terrorisme
législation déléguée
sûreté de l'aviation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2505/1 Projet de loi 13/6/2017
Ch. 54-2505/2 Rapport fait au nom de la commission 5/7/2017
Ch. 54-2505/3 Texte adopté par la commission 5/7/2017
Ch. 54-2505/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2505/1
15/6/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 173, p. 95-96
5/7/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2505/2
13/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 180, p. 3-4
13/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 180, p. 67-68
Doc. Ch. 54-2505/4
13/7/2017   Adoption sans amendement
13/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2017   Sanction et promulgation
24/8/2017   Publication (80819-80820)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2017 24/8/2017, page 80819-80820