Fiche du dossier Ch. 54-2504

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses
Gouvernement Ch. Michel I  

Financial Services and Markets Authority
instrument financier
opération de bourse
restriction à la concurrence
diffusion de l'information
délit d'initiés
mesure nationale d'exécution
transmission de données
échange d'information
violation du droit de l'UE
contrôle financier
sanction pénale
lutte contre la délinquance
réglementation financière
société d'investissement
marché financier
sanction administrative
liberté d'expression
saisie de biens
perquisition
société de l'information
données personnelles
courrier électronique
protection des données
protection de la vie privée
fournisseur d'accès
contrôle de gestion
établissement de crédit
preuve
émission de valeurs
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2504/1 Projet de loi 14/6/2017
Ch. 54-2504/2 Amendement 27/6/2017
Ch. 54-2504/3 Rapport de la première lecture 3/7/2017
Ch. 54-2504/4 Articles adoptés en première lecture 3/7/2017
Ch. 54-2504/5 Amendements 14/7/2017
Ch. 54-2504/6 Rapport de la deuxième lecture 18/7/2017
Ch. 54-2504/7 Texte adopté en deuxième lecture 18/7/2017
Ch. 54-2504/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2504/1
3/7/2017   Adoption en commissie (amendé, première lecture) Doc. Ch. 54-2504/3
18/7/2017   Adoption en commission (amendé, deuxième lecture) Doc. Ch. 54-2504/6
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 88-90
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-0/o53)
Compte rendu intégral n* 182, p. 135-136
Doc. Ch. 54-2504/8
20/7/2017   Adoption avec amendement en commission
20/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2017   Sanction et promulgation
11/8/2017   Publication (79443-79458)
12/10/2017   Erratum (92105)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2017, 20/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2017 11/8/2017, page 79443-79458
Errata
Le 12/10/2017, page 92105