Fiche du dossier Ch. 54-2502

Projet de loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE
Gouvernement Ch. Michel I  

brevet
principe de reconnaissance mutuelle
profession de l'urbanisme
profession indépendante
échange d'information
libre prestation de services
qualification professionnelle
accès à la profession
courtier
marché unique
comptable
coopération administrative
promotion immobilière
communication des données
géomètre
administration électronique
profession paramédicale
flux transfrontière de données
droit d'établissement
profession financière
psychologie
reconnaissance des diplômes
mesure nationale d'exécution
système d'information
reconnaissance des qualifications professionnelles

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2502/1 Projet de loi 14/6/2017
Ch. 54-2502/2 Amendements 27/6/2017
Ch. 54-2502/3 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2017
Ch. 54-2502/4 Texte adopté par la commission 4/7/2017
Ch. 54-2502/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2502/1
22/6/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 174, p. 48-49
4/7/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2502/3
6/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 178, p. 92-93
6/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 178, p. 114-115
Doc. Ch. 54-2502/5
6/7/2017   Adoption avec amendement en commission
6/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2017   Sanction et promulgation
10/8/2017   Publication (78311-78322)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2017 10/8/2017, page 78311-78322