Fiche du dossier Ch. 54-2498

Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger
Gouvernement Ch. Michel I  

indemnisation
terrorisme
aide d'urgence
profession diplomatique
victime de guerre
Belges à l'étranger
victime
accident du travail
assurance dommages
assurance vie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2498/1 Projet de loi 1/6/2017
Ch. 54-2498/2 Rapport fait au nom de la commission 27/6/2017
Ch. 54-2498/3 Texte adopté par la commission 27/6/2017
Ch. 54-2498/4 Amendements présentés après dépôt du rapport 28/6/2017
Ch. 54-2498/5 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 6/7/2017
Ch. 54-2498/6 Texte adopté par la commission 6/7/2017
Ch. 54-2498/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/6/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2498/1
27/6/2017   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitutlé) Doc. Ch. 54-2498/2
6/7/2017   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n* 178, p. 7
6/7/2017   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2498/5
6/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 178, p. 87-88
6/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 178, p. 112-113 		Doc. Ch. 54-2498/7
6/7/2017   Adoption sans amendement
6/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2017   Sanction et promulgation
19/9/2017   Publication (85757-85768)
27/9/2017   Erratum (88430)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 6/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2017 19/9/2017, page 85757-85768
Errata
Le 27/9/2017, page 88430