Fiche du dossier Ch. 54-2493

Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Gouvernement Ch. Michel I  

personne âgée
revenu minimal d'existence
politique sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2493/1 Projet de loi 30/5/2017
Ch. 54-2493/3 Texte adopté par la commission 7/6/2017
Ch. 54-2493/2 Rapport fait au nom de la commission 13/6/2017
Ch. 54-2493/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/5/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2493/1
1/6/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 171, p. 53-54
13/6/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2493/2
22/6/2017   Ajournement
Compte rendu intégral n* 174, p. 40
13/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 179, p. 56-57
13/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 180, p. 63-64
Doc. Ch. 54-2493/4
13/7/2017   Adoption sans amendement
13/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2017   Sanction et promulgation
8/8/2017   Publication (78064)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2017 8/8/2017, page 78064