Fiche du dossier Ch. 54-2489

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid
Gouvernement Ch. Michel I  

énergie électrique
énergie éolienne
CREG
production d'énergie
mer du Nord
distribution de l'électricité
installation en mer
énergie renouvelable

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2489/1 Projet de loi 22/5/2017
Ch. 54-2489/2 Rapport fait au nom de la commission 28/6/2017
Ch. 54-2489/3 Texte adopté par la commission 28/6/2017
Ch. 54-2489/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/5/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2489/1
28/6/2017   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2489/2
6/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 178, p. 46-49
6/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 178, p. 101
Doc. Ch. 54-2489/4
6/7/2017   Adoption sans amendement
6/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
13/7/2017   Sanction et promulgation
19/7/2017   Publication (73469-73472)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 6/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/7/2017 19/7/2017, page 73469-73472