Fiche du dossier Ch. 54-2480

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017
Gouvernement Ch. Michel I  

jeu de hasard
personnel
frais généraux
établissement de jeux
législation déléguée
arrêté
jeu automatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2480/1 Projet de loi 17/5/2017
Ch. 54-2480/2 Affaire sans rapport 21/6/2017
Ch. 54-2480/3 Texte adopté par la commission 21/6/2017
Ch. 54-2480/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/7/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/5/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2480/1
21/6/2017   Adoption en commission (sans rapport) Doc. Ch. 54-2480/2
6/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 178, p. 38-39
6/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 178, p. 100
Doc. Ch. 54-2480/4
6/7/2017   Adoption sans amendement
6/7/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2017   Sanction et promulgation
1/8/2017   Publication (76440-76441)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 6/7/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2017 1/8/2017, page 76440-76441